Construction juridique

LegalArrangement · https://publicschema.org/LegalArrangement

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Une construction, telle qu'un trust ou un accord de prête-nom, par laquelle des personnes ou des organisations exercent la propriété ou le contrôle d'une entité sans constituer une personne morale distincte. Un trust doté de la personnalité juridique est en revanche une Organization. L'identification d'une construction n'établit pas l'identité, les droits ou le statut de bénéficiaire effectif de ses participants.

JSON-LD JSON Schema CSV Définition (Excel) Modèle (Excel)

Propriétés

Propriété Type Définition
Nom string
Le nom d'affichage complet de l'enregistrement. Selon le concept, il s'agit du nom d'une personne ou d'un groupe, ou du titre d'un programme, d'un instrument, d'une règle de notation ou d'un produit logiciel.
Identifiants concept:Identifier
Identifiants portés par cette entité, tels que numéros d'identité nationale, identifiants de programme ou identifiants attestés par un document d'identité.
Type de construction juridique concept:CodedValue
Le type de construction juridique, par exemple un trust ou un accord de prête-nom. Son traitement juridique dépend de la juridiction applicable.

Référencé par ce concept

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