Date d'entrée en vigueur

La date à laquelle cet enregistrement ou cet avis devient opérationnel. Sur un ConsentRecord, elle peut être postérieure à signed_date (le jour où la personne concernée a indiqué son consentement) et à created_at (l'horodatage de numérisation); pour les flux sur support papier, signed_date est le jour de la signature du formulaire papier et effective_date est généralement le même jour, mais peut être retardée par la logique du programme. Sur un PrivacyNotice, il s'agit de la date à partir de laquelle cette version de l'avis s'applique; les enregistrements recueillis avant cette date renvoient à la version antérieure via supersedes_ref.

https://publicschema.org/effective_date