Juridiction

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Code pays ISO 3166-1 alpha-2 de la juridiction dont la législation sur la protection des données régit cet enregistrement. Cardinalité simple: les enregistrements multi-juridictionnels sont rares; un ADR ultérieur lèvera la contrainte si les adoptants en ont besoin. En cas de responsabilité conjointe, il s'agit de la juridiction du siège principal du responsable chef de file.

https://publicschema.org/jurisdiction

JSON-LD

Détails

Type string
Cardinalité single
Vocabulaire country