Base juridique

draft

La base juridique au sens de l'Art 6(1) du RGPD (ou équivalent national) autorisant le traitement. Cardinalité multiple car un enregistrement peut s'appuyer sur plus d'une base ; l'usage normatif sur un ConsentRecord est d'une base. Sur un PrivacyNotice, plusieurs bases peuvent coexister si l'avis couvre plusieurs opérations de traitement. Champ critique : à renseigner même si votre interface ne l'exige pas.

https://publicschema.org/legal_basis

JSON-LD

Données probantes

Norme Équivalent Correspondance
DPV v2 has legal basis close
DPV models this as a predicate linking a record to a legal basis class; we model it as a vocabulary-typed property carrying coded values aligned to GDPR Art 6(1).

Détails

Type string
Cardinalité multiple
Vocabulaire legal-basis