governing_jurisdiction
Le pays ou la subdivision dont la législation régit cette inscription. Implicite dans les programmes nationaux, mais doit être explicite dans les contextes transfrontaliers ou fédérés tels que la coordination de la sécurité sociale entre pays.
https://publicschema.org/sp/governing_jurisdiction
Données probantes
Pas encore trouvé dans les systèmes de prestation analysés.
Not present in original convergence systems. Added based on EBSI PID/PDA1/ELM schema analysis.
Détails
| Type | string |
| Cardinalité | single |