Expression du consentement

consent-expression · https://publicschema.org/vocab/consent-expression

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Comment la personne concernée a indiqué son accord ou sa non-objection. Orthogonal à collection-medium (papier, électronique, verbal, mixte), qui décrit le canal physique ou numérique utilisé. Orthogonal à personal_data_categories, qui décrit les données traitées. Une expression biométrique (opt-in-biometric) signifie que la personne a utilisé un geste biométrique comme signature; cela n'implique pas que des données biométriques sont traitées en tant qu'objet. Le fait que des données biométriques soient traitées est exprimé via personal_data_categories.

CSV JSON-LD

Valeurs

Code Libellé Code normalisé Définition
opt_in_explicit Consentement explicite actif La personne concernée a accompli un acte affirmatif clair, comme cocher une case, appuyer sur un bouton de confirmation ou déclarer verbalement son accord, en étant pleinement consciente de ce à quoi elle consentait. Aucune ambiguïté n'est permise. La norme pour le consentement actif sans signature ni biométrie.
opt_in_signed Consentement signé La personne concernée a signé un formulaire de consentement, soit physiquement sur papier, soit avec une signature numérique. La signature est la preuve principale de l'accord. Le consentement signé est généralement utilisé lorsque des exigences légales imposent un enregistrement écrit, par exemple pour le traitement de données de catégorie spéciale ou pour le consentement de tutelle d'un mineur.
opt_in_witnessed Consentement avec témoin La personne concernée a indiqué son accord verbalement ou par geste et un ou plusieurs témoins étaient présents et ont été enregistrés. Utilisé lorsque la personne concernée ne peut pas ou ne souhaite pas écrire. Les programmes utilisant cette expression doivent renseigner witnessed_by. Les exigences de témoignage (nombre minimal de témoins, éligibilité des témoins) sont déterminées par les procédures opérationnelles du programme et par le droit applicable, et non par ce schéma.
opt_in_biometric Consentement biométrique Consentement indiqué par une capture biométrique servant de signature, par exemple une empreinte digitale sur un formulaire papier ou sur écran de tablette. Il s'agit de la méthode de capture du consentement (analogue à une signature au stylo), non d'une décision de traiter des données biométriques comme objet du traitement. La question de savoir si des données biométriques sont collectées et stockées à des fins de programme est une question distincte exprimée via personal_data_categories. Une empreinte digitale utilisée uniquement comme signature de consentement ne signifie pas, en soi, que des données biométriques sont traitées dans le cadre de cet enregistrement de consentement.
opt_out Désinscription La personne concernée a été informée du traitement et n'a pas exprimé d'objection dans le délai imparti ou via le mécanisme indiqué. Le traitement par désinscription n'est légitime que lorsqu'une base juridique autre que le consentement existe (obligation légale, intérêt public). Les programmes utilisant la désinscription doivent s'assurer que la notice explique clairement le traitement et fournit un mécanisme d'objection véritable et accessible.
implied Implicite L'accord est inféré du comportement ou des circonstances de la personne concernée, sans acte explicite de consentement ni notification formelle de désinscription. Le consentement implicite est juridiquement fragile et ne doit être utilisé que dans les cas spécifiquement autorisés par la loi applicable. Les programmes s'appuyant sur le consentement implicite doivent documenter la base juridique et la logique d'inférence dans legal_basis_reference.

Autres références