Type de dissolution du mariage

marriage-termination-type · https://publicschema.org/vocab/crvs/marriage-termination-type

draft

Indique si le mariage a pris fin par divorce (dissolution d'un mariage valide) ou par annulation (déclaration que le mariage était nul dès son origine).

CSV JSON-LD

Normes alignées

Standard Equivalent Match
OpenCRVS v2 event service No v1 equivalent none
Neither divorce nor annulment is modelled in OpenCRVS v1 core, so this vocabulary has no counterpart.

Valeurs

Code Libellé Code normalisé Définition
divorce Divorce La dissolution d'un mariage valide par décision judiciaire ou administrative.
annulment Annulation Une déclaration judiciaire selon laquelle un mariage était nul dès son origine, généralement parce qu'un empêchement légal existait au moment de la célébration (absence de consentement, mariage existant ou degré de parenté prohibé).