Type d'enregistrement

registration-type · https://publicschema.org/vocab/crvs/registration-type

draft

Catégories décrivant si l'enregistrement d'un événement d'état civil a eu lieu dans le délai légal, après celui-ci ou par une procédure particulière.

CSV JSON-LD

Normes alignées

Standard Equivalent Match
OpenCRVS v2 event service No v1 equivalent (semantic mismatch) none
OpenCRVS RegistrationType describes which event is being registered (BIRTH, DEATH, MARRIAGE), which maps to our civil-status-record-type; our registration-type describes timing and procedural route (current, late, court_ordered, reconstruction), a dimension that OpenCRVS does not model.

Valeurs

Code Libellé Code normalisé Définition
current Courant L'enregistrement a eu lieu dans le délai légal fixé par la juridiction.
late Tardif L'enregistrement a eu lieu après le délai légal, mais par la procédure administrative standard.
court_ordered Ordonné par le tribunal L'enregistrement a été effectué par décision judiciaire, généralement parce que la voie administrative standard n'était plus disponible.
reconstruction Reconstitution L'acte a été reconstitué à partir d'autres éléments de preuve parce que le registre original a été perdu, détruit ou n'a jamais existé.