Catégorie de tenure

tenure-category · https://publicschema.org/vocab/land/tenure-category

draft

Indique si une assertion de régime foncier concerne un droit, une restriction ou une responsabilité, selon les trois types de relation foncière distingués par le modèle LADM (Land Administration Domain Model, ISO 19152-1).

CSV JSON-LD

Référence normative

ISO 19152-1:2024 Land Administration Domain Model (LADM) (https://www.iso.org/standard/81263.html)

Values follow the LADM classes LA_Right, LA_Restriction and LA_Responsibility.

Valeurs

Code Libellé Code normalisé Définition
right Droit Une prérogative formelle ou informelle de posséder, d'utiliser ou d'accomplir une action sur la terre.
restriction Restriction Une obligation formelle ou informelle de s'abstenir d'accomplir une action sur la terre.
responsibility Responsabilité Une obligation formelle ou informelle d'autoriser ou d'accomplir une action sur la terre.

Référencé par ce vocabulaire

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