Base pour catégories particulières
special-category-basis · https://publicschema.org/vocab/special-category-basis
Le fondement juridique explicite pour traiter des données à caractère personnel de catégorie particulière (catégories sensibles telles que les données de santé, biométriques ou relatives à l'origine ethnique) en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du RGPD et des dispositions nationales équivalentes. Le traitement de données de catégorie particulière nécessite à la fois une base juridique standard tirée de legal-basis et l'un de ces fondements supplémentaires. Les dix valeurs correspondent aux points a à j de l'article 9, paragraphe 2, du RGPD.
Normes alignées
| Standard | Equivalent | Match |
|---|---|---|
| DPV GDPR extension v2 | GDPR Article 9 - Processing of special categories of personal data | exact |
| The ten values of this vocabulary map one-to-one to GDPR Article 9(2)(a) through Article 9(2)(j). See individual value notes for per-value URIs. | ||
Valeurs
| Code | Libellé | Code normalisé | Définition |
|---|---|---|---|
explicit_consent | Consentement explicite | La personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ses données de catégorie particulière pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Le consentement explicite requiert plus qu'une simple case cochée générique; il doit s'agir d'un acte affirmatif clair, écrit ou biométrique, portant spécifiquement sur les données de catégorie particulière. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point a, dpv-gdpr:A9-2-a. | |
employment_social_security | Emploi et sécurité sociale | Le traitement est nécessaire pour l'exécution d'obligations et de droits en droit du travail, de la sécurité sociale ou de la protection sociale, dans la mesure autorisée par le droit national prévoyant des garanties appropriées. S'applique lorsqu'une loi nationale de protection sociale autorise explicitement le traitement, par exemple, de données relatives au handicap ou à la santé pour la détermination des prestations. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point b, dpv-gdpr:A9-2-b. | |
vital_interests | Intérêts vitaux | Le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, lorsque la personne concernée est physiquement ou juridiquement dans l'incapacité de donner son consentement, par exemple lors d'une réponse humanitaire d'urgence. La portée est étroite et ne s'applique pas à la prestation ordinaire du programme. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point c, dpv-gdpr:A9-2-c. | |
non_profit_body | Organisme sans but lucratif | Le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d'une fondation, d'une association ou de tout autre organisme sans but lucratif poursuivant un but politique, philosophique, religieux ou syndical, et porte uniquement sur les membres ou anciens membres, ou les personnes entretenant des contacts réguliers en lien avec ces finalités. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point d, dpv-gdpr:A9-2-d. | |
publicly_disclosed | Données manifestement rendues publiques | Le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée elle-même. S'applique uniquement lorsque la personne concernée a elle-même choisi de rendre les données publiques; ne s'applique pas lorsque les données ont été divulguées par un tiers ou collectées auprès d'une source publique. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point e, dpv-gdpr:A9-2-e. | |
legal_claims | Actions en justice | Le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou chaque fois que des juridictions agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle. S'applique lorsqu'un programme doit traiter des données de catégorie particulière pour se défendre dans un litige ou faire respecter une obligation légale. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point f, dpv-gdpr:A9-2-f. | |
substantial_public_interest | Intérêt public important | Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base d'une loi nationale ou européenne spécifique, avec des garanties appropriées. Utilisé pour les programmes de protection sociale où la loi nationale autorise explicitement le traitement de données sensibles telles que le statut de handicap ou l'origine ethnique à des fins de ciblage ou d'inclusion. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point g, dpv-gdpr:A9-2-g. | |
preventive_health | Médecine préventive ou du travail | Le traitement est nécessaire à des fins de médecine préventive ou du travail, d'évaluation de la capacité de travail du salarié, de diagnostic médical, de prise en charge sanitaire ou sociale, ou de gestion des systèmes de soins de santé ou de protection sociale. Nécessite un professionnel de santé soumis au secret professionnel ou à une obligation équivalente. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point h, dpv-gdpr:A9-2-h. | |
public_health | Santé publique | Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pour la santé ou la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments, sur la base d'une loi nationale prévoyant des garanties appropriées. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point i, dpv-gdpr:A9-2-i. | |
archiving_research | Archivage, recherche ou statistiques | Le traitement est nécessaire à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, conformément au droit national, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Utilisé pour les évaluations de programmes, les études longitudinales et les rapports anonymisés. Correspondance DPV RGPD, article 9, paragraphe 2, point j, dpv-gdpr:A9-2-j. |
Référencé par ce vocabulaire
- W3C DPV v2 W3C Data Privacy Vocabularies and Controls Community Group (DPVCG), 2024
Autres références
- GDPR Article 9 - Processing of special categories of personal data superset Article 9(2)(a) through (j) define the ten grounds. Equivalent provisions exist in Kenya DPA 2019 s.45(1), South Africa POPIA s.27(1), Brazil LGPD Art.11.