Décision contestée
La décision administrative dont le réexamen est demandé. Ce seul lien ne confère au recours aucun effet suspensif, de remplacement ou d'annulation.
https://publicschema.org/challenged_decision
Détails
| Type | concept:AdministrativeDecision |
| Cardinalité | single |
| Références | AdministrativeDecision |