Décision administrative

AdministrativeDecision · https://publicschema.org/AdministrativeDecision

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Une décision prise par une autorité au sujet d'une personne, d'une organisation ou d'une chose déterminée en application des règles qu'elle met en œuvre, par exemple l'octroi d'un permis, l'imposition d'une mesure ou la confirmation d'un recours. Son autorité est l'organisation qui a pris la décision, et son URI de sujet désigne le sujet sur lequel porte la décision. Son issue, sa date d'effet et ses ressources juridiques s'interprètent dans la juridiction applicable ; l'enregistrement d'une décision ne prouve ni son caractère définitif ni une autorisation actuelle. Une décision d'éligibilité à un programme est enregistrée comme EligibilityDecision.

JSON-LD JSON Schema CSV Définition (Excel) Modèle (Excel)

Super-types

Event

Propriétés

Propriété Type Définition
Identifiants de Event concept:Identifier
Identifiants portés par cette entité, tels que numéros d'identité nationale, identifiants de programme ou identifiants attestés par un document d'identité.
Décide de la demande concept:ServiceApplication
La demande de service tranchée par cette décision. Une mesure prise à l'initiative de l'autorité ou une détermination sur recours n'ont pas nécessairement pour origine une demande de service.
URI du sujet uri L'URI de ce dont traite cette entrée de registre ou déclaration.
Autorité concept:Organization comprend PublicOrganization, EducationProvider, ProducerOrganization
L'organisation responsable de l'acte ou de l'événement que décrit un enregistrement, par exemple l'organisme qui reçoit une demande, tranche une affaire, examine un recours, inspecte un sujet ou prend une mesure. Chaque classe qui l'utilise précise laquelle de ces fonctions s'applique. Elle renvoie à une Organization, alors que issuing_authority nomme sous forme de texte l'émetteur d'un document ou d'une attestation.
Issue de la décision concept:CodedValue
Le résultat de la décision, par exemple accordée, refusée, confirmée ou infirmée. La signification et l'effet juridiques du code dépendent de son référentiel et de la juridiction applicable.
Date de décision date
La date à laquelle la décision a été prise, qui peut précéder le moment où elle a été enregistrée.
Effectif le datetime
La date et l'heure auxquelles le changement ou la décision a pris effet, qui peuvent être antérieures ou postérieures au moment de son enregistrement. Pour le jour à partir duquel un ConsentRecord ou un PrivacyNotice s'applique, utiliser effective_date.
Enregistrements de la décision concept:Registration comprend Authorization, ProfessionalLicense, DrivingEntitlement, WaterUseAuthorization, TaxRegistration, VoterRegistration, FarmerRegistration
Les enregistrements établis par cette décision, par exemple une autorisation, une inscription électorale ou un enregistrement fiscal. Une suspension ou un recours ultérieurs sont représentés séparément et ne réécrivent pas l'octroi initial ni son autorité émettrice.
Mesures réglementaires de la décision concept:RegulatoryAction
Les mesures réglementaires résultant de cette détermination, avec leurs propres sujets, périmètres et conditions. Une mesure liée n'implique pas que chaque autorisation de son titulaire soit affectée.
Résout le recours concept:AdministrativeAppeal
Le recours tranché par cette décision. La résolution constitue une détermination distincte et conserve le lien avec la décision contestée d'origine.
Assertions de preuve concept:EvidenceAssertion
Des déclarations identifiant des sources qui appuient ou contredisent cette déclaration.
Enregistré le datetime
La date et l'heure auxquelles la déclaration ou l'événement a été inscrit dans son entrée de registre source. Ce moment peut différer de celui où le fait a pris effet.

Référencé par ce concept

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