Demande de service

ServiceApplication · https://publicschema.org/ServiceApplication

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Une demande soumise à une organisation publique pour utiliser un service public ou pour obtenir une décision dans le cadre de celui-ci. Son autorité est l'organisation qui a reçu la demande, et son URI de sujet désigne la personne, l'organisation, l'autorisation, le bien ou l'autre sujet sur lequel porte la demande. Le demandeur, le déposant et le sujet peuvent différer. Le seul dépôt de la demande n'établit ni l'éligibilité, ni l'enregistrement, ni une autorisation, ni une obligation de faire droit à la demande.

JSON-LD JSON Schema CSV Définition (Excel) Modèle (Excel)

Super-types

Event

Propriétés

Propriété Type Définition
Identifiants de Event concept:Identifier
Identifiants portés par cette entité, tels que numéros d'identité nationale, identifiants de programme ou identifiants attestés par un document d'identité.
Service public concept:PublicService Le service public décrit auquel cette demande est soumise.
Demandeur du service uri
L'URI de la personne, du groupe ou de l'organisation qui demande le service, qui peut différer de celui qui soumet la demande en son nom. Pour une décision d'éligibilité à un programme, utiliser applicant.
URI du sujet uri L'URI de ce dont traite cette entrée de registre ou déclaration.
Soumis par concept:Agent comprend SoftwareAgent, Person, Organization, PublicOrganization, EducationProvider, ProducerOrganization
La personne ou l'organisation qui a effectivement soumis la demande ou le recours, qui peut différer du demandeur ou de l'appelant. L'identification d'un déposant n'établit pas son pouvoir de représenter autrui.
Représentation lors du dépôt concept:RepresentationRole
La relation de représentation sur laquelle s'est appuyé le déposant pour cette demande ou ce recours. Ses parties, sa période et sa portée doivent néanmoins correspondre au dépôt particulier.
Autorité concept:Organization comprend PublicOrganization, EducationProvider, ProducerOrganization
L'organisation responsable de l'acte ou de l'événement que décrit un enregistrement, par exemple l'organisme qui reçoit une demande, tranche une affaire, examine un recours, inspecte un sujet ou prend une mesure. Chaque classe qui l'utilise précise laquelle de ces fonctions s'applique. Elle renvoie à une Organization, alors que issuing_authority nomme sous forme de texte l'émetteur d'un document ou d'une attestation.
Date de dépôt de la demande date
La date à laquelle le demandeur, l'appelant ou la personne agissant pour son compte a déposé la demande ou le recours. Elle peut précéder la date à laquelle l'autorité destinataire l'a enregistré.
Assertions de preuve concept:EvidenceAssertion
Des déclarations identifiant des sources qui appuient ou contredisent cette déclaration.
Enregistré le datetime
La date et l'heure auxquelles la déclaration ou l'événement a été inscrit dans son entrée de registre source. Ce moment peut différer de celui où le fait a pris effet.

Référencé par ce concept

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