Date de dépôt de la demande
La date à laquelle le demandeur, l'appelant ou la personne agissant pour son compte a déposé la demande ou le recours. Elle peut précéder la date à laquelle l'autorité destinataire l'a enregistré.
https://publicschema.org/request_submission_date
Détails
| Type | date |
| Cardinalité | single |