Décide de la demande
La demande de service tranchée par cette décision. Une mesure prise à l'initiative de l'autorité ou une détermination sur recours n'ont pas nécessairement pour origine une demande de service.
https://publicschema.org/decides_application
Détails
| Type | concept:ServiceApplication |
| Cardinalité | single |
| Références | ServiceApplication |