crvs:Annotation d'état civil

CivilStatusAnnotation · https://publicschema.org/crvs/CivilStatusAnnotation

draft

Une mention marginale ajoutée à un acte d'état civil pour refléter un événement d'état civil ultérieur ou une modification administrative. Exemples: un mariage indiqué sur l'acte de naissance d'un conjoint, un divorce indiqué sur un acte de mariage, ou une correction ordonnée par le tribunal. C'est par ce mécanisme des mentions que les registres d'état civil maintiennent une identité civile cohérente dans le temps sans réécrire l'acte original.

JSON-LD JSON Schema CSV Définition (Excel) Modèle (Excel)

Propriétés

Propriété Type Définition
Acte d'état civil concept:crvs/CivilStatusRecord
Une référence à un CivilStatusRecord. Utilisée sur les mentions marginales pour désigner l'acte annoté, et sur les certificats pour désigner l'acte à partir duquel le certificat est délivré.
Événement d'état civil déclencheur concept:crvs/VitalEvent comprend Birth, Death, FetalDeath, Marriage, MarriageTermination, Adoption, PaternityRecognition, Legitimation
L'événement d'état civil qui a déclenché cet enregistrement. Sur CivilStatusAnnotation, le VitalEvent référencé identifie le mariage, le divorce, le décès, la reconnaissance de paternité ou l'adoption ultérieurs qui ont motivé la mention marginale sur l'acte original.
Date de la mention date
La date à laquelle la mention a été ajoutée à l'acte d'état civil. Généralement postérieure à la création de l'acte d'origine, reflétant un événement d'état civil ultérieur.
Autorité d'annotation concept:Location
Le bureau d'état civil qui a ajouté la mention à l'acte. Peut différer du bureau qui a délivré l'acte original si la personne a déménagé.
Type de mention string (crvs/annotation-type)
La catégorie de mention : correction ordonnée par un tribunal, changement de nationalité, ou autres modifications administratives touchant à la teneur de l'acte.
Texte de la mention string
Le texte intégral de la mention marginale tel qu'il figure sur l'acte d'état civil. Conserve la formulation exacte utilisée par l'autorité d'enregistrement.

Données probantes

Norme Équivalent Correspondance
OpenCRVS v2 event service No v1 equivalent none
OpenCRVS v2 has no reified marginal-annotation type. Corrections flow through the correction action sequence (REQUEST_CORRECTION/APPROVE_CORRECTION) recorded in the action log, which is a trail of actions rather than a typed annotation with its own authority and triggering event.