Accord de responsabilité conjointe

draft

Référence à l'accord de responsabilité conjointe entre les parties listées dans `controllers` (RGPD Art 26). Généralement un URI vers un accord publié ; un identifiant local est acceptable si un URI n'est pas applicable. À renseigner lorsque la cardinalité de `controllers` est supérieure à un.

https://publicschema.org/joint_controller_arrangement_ref

JSON-LD

Détails

Type	`string`
Cardinalité	single

Utilisée par

ConsentRecord