Pouvoirs de représentation

Les actes que le représentant peut accomplir pour la partie représentée, chacun codé dans un schéma indiqué, par exemple la liste des types d'autorisation d'une administration fiscale ou les pouvoirs énumérés sur un formulaire de procuration. Une autorité destinataire les vérifie selon ses propres règles ; un code ne confère pas à lui seul le pouvoir d'accomplir une action.

https://publicschema.org/representation_powers